Conditions Générales de Vente (CGV)

SurToit – BNH Expertises

Dernière mise à jour : 13 février 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BNH Expertises fournit des prestations d'inspection de toitures par drone, comprenant notamment :

• La captation d'images aériennes ;
• L'analyse visuelle de la toiture ;
• La production d'un rapport d'inspection au format PDF ;
• La mise à disposition des rapports via l'espace client sécurisé.

Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels (syndics, gestionnaires immobiliers, entreprises).

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les prestations sont réalisées uniquement en France métropolitaine.

4. Commande

La commande peut être effectuée :

• Via l'espace client sécurisé ;
• Par devis accepté ;
• Par validation écrite (email).

La commande est considérée comme ferme après :

• Acceptation du devis ;
• Validation explicite par le client.

4. Création de compte

L'accès à l'espace client nécessite :

• La création d'un compte ;
• La fourniture d'informations exactes et à jour ;
• La définition d'un mot de passe confidentiel.

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants ;
• Informer immédiatement l'éditeur en cas d'accès frauduleux ;
• Utiliser le service uniquement dans un cadre professionnel.

BNH Expertises se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Fausse déclaration ;
• Usage abusif ;
• Violation des présentes CGU.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes validées.

Les frais éventuels liés à des contraintes spécifiques (accès difficile, déplacement exceptionnel, autorisations administratives particulières) pourront faire l'objet d'un ajustement tarifaire.

6. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Sauf mention contraire :

• Paiement par virement bancaire ;
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités pourront être appliquées conformément au Code de commerce ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée.

7. Réalisation des prestations

8. Rapport d'inspection

Le rapport fourni :

• Est basé sur une analyse visuelle ;
• Reflète l'état apparent de la toiture au moment de l'intervention ;
• Est fourni au format PDF sécurisé via l'espace client.

Le rapport constitue un outil d'aide à la décision et ne saurait se substituer à une expertise structurelle approfondie.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

BNH Expertises ne saurait être tenue responsable :

• De dommages indirects ;
• De pertes d'exploitation ;
• De décisions prises sur la base du rapport ;
• De dégradations préexistantes non visibles lors du vol.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur le site à inspecter ;
• Garantir l'accessibilité de la zone ;
• Informer les occupants si nécessaire ;
• S'assurer qu'aucune restriction particulière ne s'applique au site.

11. Propriété intellectuelle

Les rapports, images et documents produits restent la propriété intellectuelle du Prestataire.

Le client bénéficie d'un droit d'usage interne pour ses besoins professionnels.

Toute diffusion externe ou reproduction commerciale nécessite l'accord écrit du Prestataire.

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations transmises par le client.

Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers hors obligation légale.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment :

• Conditions météorologiques extrêmes ;
• Interdictions administratives ;
• Panne technique majeure ;
• Événement extérieur imprévisible.

14. Résiliation

En cas d'annulation par le client après validation :

• Des frais pourront être facturés si la mission était planifiée ;
• Si l'intervention a déjà eu lieu, la prestation reste due.

15. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

16. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BNH Expertises.