Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Site web : https://surtoit.com/

Dernière mise à jour : 13 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site SurToit ainsi que de son espace client sécurisé.

Le site permet :

• La présentation des prestations d'inspection de toitures par drone ;
• La gestion de demandes de prestations ;
• L'accès et le téléchargement de rapports d'inspection ;
• La gestion des comptes clients professionnels.

Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du site

Le site est édité par :

3. Accès au site

Le site est accessible :

• 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ;
• Aux utilisateurs disposant d'un accès internet ;
• Aux clients professionnels disposant d'un compte valide pour l'espace sécurisé.

BNH Expertises se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance ou mise à jour.

4. Création de compte

L'accès à l'espace client nécessite :

• La création d'un compte ;
• La fourniture d'informations exactes et à jour ;
• La définition d'un mot de passe confidentiel.

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants ;
• Informer immédiatement l'éditeur en cas d'accès frauduleux ;
• Utiliser le service uniquement dans un cadre professionnel.

BNH Expertises se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Fausse déclaration ;
• Usage abusif ;
• Violation des présentes CGU.

5. Services proposés

Le site permet notamment :

• De formuler une demande d'inspection de toiture ;
• De consulter l'historique des prestations ;
• De télécharger des rapports PDF sécurisés ;
• D'échanger des informations liées à la mission.

Les prestations sont réalisées exclusivement en France.

Les modalités contractuelles des prestations sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes.

6. Responsabilité

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément à la loi française ;
• Ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes ;
• Ne pas extraire ou reproduire les contenus du site sans autorisation ;
• Ne pas transmettre de contenu illicite.

Toute tentative d'intrusion ou de perturbation pourra entraîner des poursuites judiciaires.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, logos, interfaces, rapports, documents, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les rapports d'inspection sont :

• Strictement réservés au client concerné ;
• Protégés contre toute reproduction non autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

L'utilisateur peut exercer ses droits à tout moment via : contact@surtoit.com

10. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de l'espace client (authentification et sécurité).

11. Suspension ou suppression d'accès

BNH Expertises se réserve le droit de :

• Suspendre temporairement un compte en cas d'activité suspecte ;
• Supprimer un compte en cas de violation des CGU ;
• Restreindre l'accès en cas de maintenance ou mise à jour.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

Les utilisateurs seront informés via le site en cas de mise à jour majeure.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de BNH Expertises.